Fiscalité – Questions – réponses

Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale

Par |2024-03-29T04:27:46+01:0018/10/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?

Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux

Par |2024-03-29T04:27:54+01:0018/09/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?

Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

Par |2024-03-29T04:27:58+01:0007/09/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Par |2024-03-29T04:28:00+01:0030/08/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

Par |2024-03-29T04:28:11+01:0019/06/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?

Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

Par |2024-03-29T04:28:14+01:0016/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

Aller en haut