Juridique – Questions – réponses

Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

Par |2024-03-28T04:48:52+01:0022/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

Par |2024-03-28T04:48:53+01:0001/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Par |2024-03-28T04:48:56+01:0021/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Par |2024-03-28T04:48:58+01:0027/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux

Par |2024-03-28T04:48:59+01:0031/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Par |2024-03-28T04:49:00+01:0027/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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