Un décret récent détermine les conditions de rémunération pour les médecins libéraux qui réaliseront l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient.
À noter : le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant, de façon occasionnelle, à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, pour l’application des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, JO du 11
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2017-05-22 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017