Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.

Publié le 2020-10-22 11:00:00

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.


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Article écrit par La Rédaction et publié le 2020-10-22 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020