Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Publié le 2020-12-03 11:00:00

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.


Durée : 01 mn 04 s

Article écrit par La Rédaction et publié le 2020-12-03 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2020