Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

Publié le 2021-05-12 11:00:00

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.


Durée : 01 mn 21 s

Article écrit par La Rédaction et publié le 2021-05-12 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2021