Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés.

Publié le 2023-12-28 11:00:00

Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés.

Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Le montant de cette déduction étant plafonné à 7 600 € par an et par salarié.
Sont concernés notamment les VRP, le personnel navigant de l’aviation marchande, les ouvriers forestiers, les représentants en publicité, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements, les journalistes, certains personnels de casinos, certains ouvriers à domicile, les artistes dramatiques ou encore les musiciens.

Précision : la liste complète des professions concernées figure à l’article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle.
Cependant, certains secteurs d’activité comme le BTP, la propreté ou le transport routier de marchandises peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS applicable dans ces secteurs diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul.
De nouvelles professions concernées
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’étendre le bénéfice de cette dérogation aux VRP, aux casinos et cercles de jeux ainsi qu’au secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré. Ainsi, pour les professions concernées, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié.
Mais, à compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS qui leur est applicable est progressivement réduit.
Ainsi, pour les VRP, le taux de DFS, initialement de 30 %, diminue de 2 points par an, jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2038.
Pour les casinos et cercles de jeux, le taux de DFS, initialement de 8 %, est réduit d’un point chaque année, jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2031.
Dans le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour les professions ayant un taux de DFS de 20 % (les musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre), ce taux diminue :– d’un point pendant 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 ;– de 2 points pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2026 ;– puis de 3 points pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2029.
Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), ce taux est réduit de :– 2 points pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2024 ;– 3 points pendant 7 ans à compter du 1er janvier 2026.
Quels taux de DFS en 2024 ?

Taux 2024 de la DFS
Secteurs d’activité Taux de la DFS
Construction : ouvriers du bâtiment 9 %
Propreté : ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux 5 %
Transport routier de marchandises 19 %
– Journalistes (presse et audiovisuel)– Aviation civile– VRP 28 %
Casinos et cercles de jeux 7 %
Spectacle vivant et spectacle enregistré (taux initial à 25 %) 23 %
Spectacle vivant et spectacle enregistré (taux initial à 20 %) 19 %

Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2023-12-28 11:00:00 – © Les Echos Publishing – 2023