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Publié le 2013-11-12 16:10:49

Dématérialisation des procédures

Le service de communication électronique des registres, des mémoires et des actes de procédure baptisé « Télérecours » est disponible depuis le 2 avril 2013 devant le Conseil d’État, et le 3 juin 2013 pour les cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes ainsi que pour les tribunaux administratifs relevant de leur ressort. Ce service sera étendu aux autres cours administratives d’appel et tribunaux administratifs de métropole à compter du 2 décembre 2013.

Arrêté du 19 septembre 2013, JO du 27