Publié le 2014-05-06 14:00:00
Mise à disposition d’un guide pratique destiné aux avocats qui saisissent la Cour européenne des droits de l’homme.
Les avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent désormais utiliser un guide qui vient d’être publié à l’initiative du Conseil des barreaux européens (CCBE).
Ce document contient des informations très concrètes qui les guideront lors des procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme. Présentées sous forme de questions, les réponses apportées donnent des indications sur les procédures nationales précédant la saisine de la CEDH, sur les procédures à respecter devant la Cour elle-même (comme par exemple les délais pour la saisir ou la rédaction du formulaire de requête), ainsi que des informations sur la phase d’exécution de ses arrêts.
Communiqué de la CCBE du 23 avril 2014
Guide pratique de la CCBE
Article écrit par Fabrice Gomez et publié le 2014-05-06 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014
