Experts-comptables

Publié le 2014-06-12 10:00:00

Assouplissement des conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable

Les conditions d’exercice en société de la profession d’expert-comptable viennent d’être assouplies.
Jusqu’alors, les sociétés d’expertise comptable devaient être détenues en majorité par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre. Ce n’est plus le cas. En effet, ces sociétés peuvent désormais être constituées par des ressortissants, personnes physiques ou morales, d’un Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans cet Etat, sans qu’ils soient obligatoirement inscrits au tableau de l’ordre.
En outre, dorénavant les experts-comptables doivent seulement détenir dans la société plus des deux tiers des droits de vote alors qu’auparavant ils devaient détenir à la fois plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote.
Par ailleurs, des sociétés détenant des titres de sociétés d’expertise comptable françaises (appelées « sociétés de participations d’expertise comptable ») peuvent maintenant être constituées par des experts-comptables, personnes physiques ou morales, exerçant la profession dans un Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) et non plus seulement par des professionnels français.
Enfin, l’exercice en France de la profession d’expert-comptable sous forme de succursales constituées par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) qui exercent légalement dans cet Etat la profession d’expert-comptable est désormais autorisé.

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, JO du 2 mai