Publié le 2014-06-17 14:00:00
Délais de prescription
La loi du 11 mars 2014 contient de nombreuses mesures destinées à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Parmi celles-ci, on retiendra en particulier, l’allongement du délai de prescription des actions en contrefaçon des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, certificats d’obtention végétale) qui est porté de trois à cinq ans. Ce changement marque un alignement du délai de prescription de la propriété industrielle sur celui de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins).
Par la même occasion, la loi porte à cinq ans le délai de prescription de l’action en revendication d’un droit de propriété industrielle obtenu en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle.
Article 16, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12
Article écrit par Dominique Bougerol et publié le 2014-06-17 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014
