Publié le 2014-07-09 14:01:00
Le Conseil d’État renforce leur capacité médicale
Le Conseil d’État, dans une décision récente, vient de reconnaître la capacité médicale des chirurgiens-dentistes et leur accès à la spécialité de chirurgie orale. Dans ce litige, qui opposait le Conseil national de l’ordre des médecins aux professionnels de l’odontologie, il était question des études spécialisées en chirurgie orale, ouvertes conjointement aux internes en médecine et aux internes en odontologie. L’Ordre des médecins contestait aux chirurgiens-dentistes leur accès à cette spécialité, incompatible selon lui avec une directive européenne qui prévoit que la profession de praticien de l’art dentaire est une profession spécifique et distincte de celle de médecin, spécialisé ou non.Ce n’est pas la vision du Conseil d’État, qui a considéré que la directive n’empêchait pas les internes en odontologie de recevoir des matières relevant du domaine médical lors de leur formation. Les chirurgiens-dentistes spécialisés en chirurgie orale, comme les médecins ayant suivi la même spécialité, se voient délivrer des titres d’exercice distincts correspondant à leurs professions respectives, mais ils peuvent légalement pratiquer tous les actes relevant de cette spécialité.
Conseil d’État, 23 juin 2014, n° 350225
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2014-07-09 14:01:00 – © Les Echos Publishing – 2014
