Publié le 2014-08-28 10:00:00
Livre blanc
Le Conseil supérieur du notariat a récemment publié un Livre blanc des simplifications du droit comportant 50 propositions. Ces mesures visent à la fois à simplifier le droit de la famille et des successions, le droit des sociétés et le droit immobilier.
On peut notamment citer les recommandations suivantes :– faire du Pacs un contrat reçu et enregistré par un notaire ;– simplifier le changement de régime matrimonial ;– promouvoir la médiation notariale ;– aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce ;– assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil ;– renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur.
Conseil supérieur du notariat, Livre Blanc des simplifications du droit
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2014-08-28 10:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014
