Publié le 2015-03-30 14:00:00
Le Code de déontologie devrait paraître d’ici la fin de l’année
Le Conseil d’État vient d’enjoindre le Premier ministre à publier d’ici la fin de l’année 2015 le décret instituant le Code de déontologie infirmier, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
Ce code avait été rédigé par le Conseil national de l’Ordre il y a cinq ans, pour énoncer, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. C’est l’Ordre qui a saisi le Conseil d’État, estimant qu’en laissant passer cinq années sans prendre de décret d’application, le Premier ministre avait fait délibérément obstacle à l’application de dispositions législatives, et méconnaissait ainsi l’obligation de prendre un décret dans un délai raisonnable.
Le Conseil d’État a suivi cet avis. Le Gouvernement n’a donc plus le choix, il devra publier rapidement ! Et ne pas tarder à lancer les opérations car, pour rappel, le texte doit au préalable passer devant plusieurs instances comme le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence.
Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 374582
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2015-03-30 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
