Publié le 2015-05-05 14:00:00
Des précisions sur l’accréditation
Selon un décret de février dernier, les laboratoires de biologie médicale devront à compter du 1er novembre 2016 avoir une accréditation portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent pour pouvoir fonctionner. Les laboratoires avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour demander au Comité français d’accréditation (Cofrac) une demande initiale d’accréditation ou, pour les laboratoires disposant déjà d’une accréditation partielle, une demande d’extension d’accréditation.
Or, saisi d’un recours en annulation du décret (non encore jugé) et d’une action en référé par le syndicat des biologistes, le Conseil d’État a d’ores et déjà précisé que le décret ne prévoit pas que les laboratoires qui n’auraient pas obtenu leur accréditation seraient tenus de cesser leur activité à compter du 1er novembre 2016.
Pas d’inquiétude donc pour les laboratoires qui ont déposé leur dossier dans les temps sans obtenir de réponse, ils ne devraient pas être sanctionnés à cause de l’incapacité du Cofrac à traiter leur demande dans les temps.
Conseil d’État, 20 avril 2015, décision n° 389018
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2015-05-05 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
