Mise en place du fichier national des interdits de gérer
À noter : jusqu’à maintenant, il n’existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise. Seules les mesures d’interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société, les professionnels libéraux…) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire des intéressés et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce. Une personne qui avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer pouvait donc néanmoins s’immatriculer au RCS en tant qu’entrepreneur individuel ou dirigeant de société !
Précision : l’accès au fichier sera notamment réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux officiers de police judiciaire, aux officiers fiscaux judiciaires et à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes. Les consultations, modifications et interrogations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation et seront conservées pendant 30 mois.
Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, JO du 21
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2015-06-02 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015