Publié le 2015-08-25 14:00:00
Mise en place d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Adoptée début août 2015, la loi « Macron » introduit une nouvelle procédure amiable de recouvrement des petites créances. Concrètement, pour recouvrer une créance dont le montant maximum devrait être compris entre 1 000 € et 2 000 €, un créancier pourra, à l’avenir, s’adresser directement à un huissier de justice sans devoir, comme actuellement, saisir au préalable la justice (procédure d’injonction de payer). Étant précisé que l’huissier sera saisi de sa mission directement par le biais d’un formulaire que le créancier complétera en décrivant la nature du litige et le montant réclamé, le tout accompagné de pièces justificatives.
Cette procédure aura vocation à se dérouler sur une période d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. Et lorsque l’huissier aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de la créance, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas sa dette.
À noter : une procédure dont le coût total ne devrait pas, a priori, dépasser les 25 €.
Cependant, pour que cette procédure soit effective, un décret d’application sur les conditions de sa mise en œuvre devra être pris au plus tard le 1er janvier 2016.
Art. 208, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Article écrit par Fabrice Gomez et publié le 2015-08-25 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
