Publié le 2015-12-01 14:00:00
Vers la création de la profession de commissaire de justice
La récente loi Macron du 6 août 2015 a autorisé le gouvernement à créer une nouvelle profession : commissaire de justice. Celle-ci regroupera les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le gouvernement ayant renoncé à y inclure les administrateurs et mandataires judiciaires qui devaient initialement en faire partie.
Après une mise en place progressive, ce nouveau professionnel sera en charge de l’exécution des actes et décisions de justice et des situations d’insolvabilité.
L’objectif ainsi poursuivi est de renforcer les synergies entre les professionnels sur leurs missions communes et de diminuer les coûts tant pour les particuliers que les entreprises.
En pratique, chacun des professionnels exercera les nouvelles compétences après avoir obtenu la qualification nécessaire. À ce titre, leur formation se composera de modules communs puis spécifiques leur permettant de se spécialiser au sein de la profession. Et ils pourront, à tout moment, valider de nouveaux modules afin d’accéder à une nouvelle spécialité.
Une ordonnance prise au plus tard en juin 2016 est attendue pour définir les contours de cette nouvelle profession.
Art. 61-III, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Article écrit par Stéphanie Morin et publié le 2015-12-01 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
