Publié le 2016-01-26 14:00:00
Extension de l’aide juridictionnelle
Afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, le champ d’application de l’aide juridictionnelle est étendu aux contribuables qui recourent à la médiation.
Ainsi, l’avocat qui assiste une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à un accord homologué par le juge peut bénéficier d’une rétribution à ce titre.
L’application de cette mesure est toutefois subordonnée à la parution d’un décret, lequel pourra prévoir, s’il paraît avant le 1er janvier 2017, une rétroactivité au plus tôt au 1er janvier 2016.
À noter que, depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la loi Macron, tout litige en matière prud’homale peut désormais faire l’objet d’une médiation conventionnelle.
Art. 42, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2016-01-26 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
