Huissiers de justice

Publié le 2016-01-26 10:00:00

Hausse de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice

Les plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle, destinée à garantir aux personnes modestes l’accès à la justice, font l’objet d’une revalorisation pour 2016.
Pour financer en partie cette augmentation, la taxe forfaitaire appliquée sur les actes effectués par les huissiers de justice est augmentée. Son montant est ainsi porté de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016, et à 14,89 € pour ceux réalisés à partir du 1er janvier 2017.

Rappel : la taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c’est-à-dire la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte. Les huissiers de justice sont donc les redevables légaux de cette taxe. Taxe qui est intégralement exigible dès que l’encaissement, même partiel, des sommes dues au titre d’un acte accompli a atteint ou dépassé son montant. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée comme la TVA.

Art. 42, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30

Article écrit par Marion Beurel et publié le 2016-01-26 10:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015