Publié le 2016-03-15 14:00:00
Critères d’établissement de la carte géographique pour la création de nouveaux offices
La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait de favoriser la création de nouveaux offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires dans des zones où il apparaît utile de renforcer la proximité ou l’offre de services de ces professions. Le décret d’application fixant les critères permettant aux autorités publiques d’établir une carte qui identifie ces zones géographiques vient d’être publié.
Ainsi, pour chacune de ces trois professions, l’Autorité de la concurrence est chargée de proposer une carte au ministre de la Justice et au ministre chargé de l’Économie au regard des critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de services, à savoir :– le nombre et la localisation des offices installés ;– le chiffre d’affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d’entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;– le nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;– le nombre et la localisation des offices vacants ;– l’âge des professionnels en exercice.
Il devra également être tenu compte de critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande, c’est-à-dire :– les caractéristiques démographiques de la population et la tendance de leur évolution ;– les évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l’activité des professionnels dont, pour les notaires, l’évolution des marchés immobiliers et fonciers et du nombre de mariages et de décès ; pour les huissiers de justice, l’évolution de l’activité des juridictions civiles et pénales et du marché immobilier locatif ; et enfin, pour les commissaires-priseurs judiciaires, l’évolution de l’activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires.
Les zones ainsi déterminées doivent également être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d’exécution de la prestation.
À noter : l’ouverture de la procédure d’élaboration de ces cartes sera publiée sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence. En outre, le site mentionnera le délai offert aux associations de défense des consommateurs agréées, aux ordres des professions et des professionnels concernés pour adresser leurs observations à l’Autorité de la concurrence.
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016, JO du 28
Article écrit par Juliana Bazureau et publié le 2016-03-15 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
