Publié le 2016-06-13 14:00:00
Inscription automatique à l’Ordre des kinés salariés
Un décret paru début juin impose aux employeurs de communiquer aux conseils départementaux de l’Ordre la liste des kinésithérapeutes de leur établissement en vue de leur inscription au tableau.
Cette obligation date de 2009 mais le décret d’application tardait à venir pour cause d’un contentieux entre un syndicat et le Ministère de la santé. C’est désormais chose faite ! Ce décret précise le contenu exact des informations qui peuvent être transmises par les structures publiques ou privées au conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il indique également la procédure : l’Ordre procède d’abord à une inscription provisoire des kinés salariés dans l’attente de la fourniture des pièces nécessaires pour instruire leur dossier (nom et prénoms du professionnel concerné, dernière adresse de correspondance détenue par l’établissement, date et lieu de naissance, date et lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré).
Si le dossier n’est pas complet dans les trois mois, le conseil départemental de l’Ordre informe le professionnel qu’il est dans l’impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l’Ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans un délai supplémentaire d’un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement et il sera donc en situation d’exercice illégal !
Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2016-06-13 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
