Publié le 2016-07-28 14:00:00
Gratuité des consultations pour la contraception des mineures
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016, un décret vient d’étendre la gratuité de la contraception pour les mineures aux consultations et examens biologiques liés à la prescription de cette contraception.
Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, le décret précise que ces frais doivent concerner :– la consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ;– la consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception ;– les examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive et dans la limite d’une fois par an ;– l’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables ainsi que les dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ;– ou encore les actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.
Et cette gratuité ne s’adresse qu’aux jeunes femmes mineures d’au moins 15 ans.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016, JO du 30
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2016-07-28 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
