Publié le 2016-09-01 14:00:00
Des précisions sur le secret professionnel
Un décret pris cet été, en application de la loi santé de janvier 2016, vient de préciser les modalités du partage d’informations entre les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social ou social. Ce texte détermine tout d’abord les catégories de professionnels du champ social et médico-social qui sont habilitées à échanger avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne. Il s’agit notamment des ostéopathes, des chiropracteurs, des psychologues et des psychothérapeutes non professionnels de santé.
Le décret précise également les modalités de cet échange d’informations, qui reste très encadré. Il ne peut concerner que les « seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne », et ce dans le périmètre des missions des soignants. D’autre part, le patient doit obligatoirement être informé au préalable de la nature des informations échangées et du professionnel destinataire.
Le nouveau texte tire également les conséquences des nouvelles modalités d’accès aux informations de santé d’une personne après son décès, en les élargissant aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de sol , réalisé par un médecin mais aussi désormais par un infirmier ou une sage-femme.
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016, JO du 22 juillet
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2016-09-01 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
