Publié le 2016-09-06 14:00:00
Prolongation de la durée de validité de l’habilitation des clercs de notaire
La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité d’habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et à recueillir les signatures des parties en lieu et place des notaires.
Néanmoins, les habilitations accordées avant le 1er janvier 2015 demeuraient valables et devaient prendre fin au 1er août 2016. Et ce, afin de donner l’opportunité aux clercs habilités d’accéder progressivement à la profession de notaire grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.
Mais considérant que ce délai d’un an s’avérait trop court pour leur permettre d’initier des démarches en vue de devenir notaire salarié ou de s’installer à leur compte, le gouvernement a prolongé la validation de leur habilitation jusqu’au 31 décembre 2020.
Précision : la date retenue correspond à la date limite jusqu’à laquelle les clercs de notaire habilités peuvent intégrer le dispositif de validation des acquis de l’expérience.
Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016, JO du 23
Article écrit par Coralie Soustre et publié le 2016-09-06 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
