Des tarifs réduits pour certaines libéralités

Publié le 2016-11-08 14:00:00

Des tarifs réduits pour certaines libéralités

Depuis le 16 octobre dernier, les notaires peuvent minorer les émoluments proportionnels qui leur sont dus pour certaines libéralités. Ils peuvent ainsi réduire le taux applicable à la tranche d’assiette supérieure ou égale à 60 000 € à un taux spécifique de 0,45 %. Sachant que, dans ce cas, leur rémunération est, de plus, limitée à 200 000 €.
Sont concernés les donations et legs réalisés au profit des personnes publiques (l’État, les communes, les départements…) et destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou servant à financer l’acquisition de tels biens ainsi que ceux bénéficiant notamment aux régions, départements ou communes et portant sur des biens affectés à des activités non lucratives.
Sont également visés les donations et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts parmi lesquels on peut citer entre autres :– les dons et legs consentis à des associations d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ou à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux ;– les dons et legs faits aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ;– les dons et legs faits aux associations cultuelles.

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016, JO du 15

Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18

Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2016-11-08 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016