Avocats

Publié le 2017-01-24 14:00:00

Rétribution au titre de l’aide juridictionnelle

L’avocat qui assiste un contribuable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoit, à ce titre, une rétribution. Celle-ci dépend du nombre d’unités de valeur (UV) affectées à chaque procédure.
La loi de finances pour 2017 a revalorisé le montant de l’UV de référence à 32 € hors taxes (contre 26,50 € auparavant) pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à partir du 1er janvier 2017.

À savoir : l’UV ne peut plus être majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau.

Une autre nouveauté, issue, cette fois, de la loi de finances rectificative pour 2016, concerne le droit fixe de 225 € applicable au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire.

Rappel : ce droit est dû par toutes les parties à l’instance (appelant et intimé), excepté celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En pratique, il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client. Le juge pouvant le mettre à la charge de la partie perdante. Et attention, le défaut de paiement de ce droit entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions de la défense.

À compter du 1er janvier 2018, ce droit ne pourra plus être payé à l’aide de timbres mobiles. Il devra obligatoirement être acquitté par voie électronique via le site Internet www.timbre.justice.gouv.fr.

Art. 135, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Art. 15, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30