Notaires

Publié le 2017-02-07 14:00:00

Création d’un régime invalidité-décès obligatoire

Publié en décembre dernier, un décret instaure un régime invalidité-décès au profit des notaires et de leurs conjoints collaborateurs.
Depuis le 1er janvier 2017, les notaires et les conjoints collaborateurs peuvent ainsi prétendre au paiement d’une indemnité forfaitaire en cas d’invalidité permanente et totale. Et dans l’hypothèse d’un décès, un capital ou une rente peut être versé au conjoint survivant ou aux enfants.
En contrepartie, les notaires sont redevables d’une cotisation obligatoire auprès de la Caisse de retraite des notaires (CRN) dont le montant doit encore être déterminé par décret.

Précision : selon les informations disponibles sur le site de la CRN, cette cotisation pourrait être fixée à 736 € par an en 2017. Sachant que les professionnels nouvellement installés bénéficieraient d’une réduction de cotisation correspondant à 50 % de son montant durant les 3 premières années d’exercice, puis à 25 % pendant les 3 années suivantes.

S’agissant des conjoints collaborateurs, la cotisation due au titre du régime invalidité-décès est égale, au choix, au quart ou à la moitié de la cotisation réglée par le notaire. Le montant des prestations qui leur sont accordées à ce titre correspondant alors, en fonction de l’option retenue, au quart ou la moitié de celles allouées au notaire.

À savoir : le conjoint collaborateur doit informer la CRN de son choix par écrit et dans les 2 mois suivant son affiliation. À défaut, sa cotisation est égale au quart de celle payée par les notaires.

Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016, JO du 31