Publié le 2017-03-03 14:00:00
L’Ordre gère désormais la liste des praticiens évaluateurs
Pour simplifier la gestion des listes de vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales canines, listes jusqu’ici tenues par les préfets, un récent décret en confie la gestion à l’Ordre des vétérinaires.
La mission d’évaluation des comportements canins étant d’ordre privé, indépendante de l’habilitation sanitaire, relevant de lois de sécurité et non de santé publique, elle vient d’être transférée aux instances professionnelles. Désormais, l’évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire inscrit au préalable sur une liste départementale établie par le Conseil National de l’Ordre des vétérinaires.
Les vétérinaires d’exercice libéral souhaitant réaliser des évaluations comportementales canines destinées à évaluer le niveau de dangerosité d’un chien doivent en faire la demande par écrit, au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré son domicile professionnel administratif. C’est également le conseil national de l’Ordre qui prononcera la radiation de la liste en cas de manquements constatés et non régularisés.
Décret n° 2017-167 du 9 février 2017, JO du 11
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2017-03-03 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
