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Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations

Par |2021-12-04T05:00:10+01:0016/11/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les exploitants agricoles qui ont été touchés par les inondations de l’été dernier peuvent bénéficier d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales.

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Par |2021-12-04T05:33:27+01:0009/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.

Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés

Par |2021-12-04T05:00:14+01:0009/11/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Par |2021-12-04T05:33:30+01:0005/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !

Par |2021-12-04T05:00:16+01:0004/11/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée jusqu’à la fin de l’année.

Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique

Par |2021-12-04T05:00:18+01:0002/11/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du versement mobilité.

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Par |2021-12-04T05:33:32+01:0002/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer.

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