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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Par |2022-01-27T05:40:29+01:0017/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi.

Location de locaux professionnels et option à la TVA

Par |2022-01-27T05:20:59+01:0010/12/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local.

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Par |2022-01-27T05:40:35+01:0009/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021

Par |2022-01-27T05:40:36+01:0009/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.

Un portrait des associations à l’heure du Covid-19

Par |2022-01-27T05:08:51+01:0008/12/21|Catégories : Social, Social - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Par |2022-01-27T05:40:38+01:0007/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures.

Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !

Par |2022-01-27T05:00:57+01:0007/12/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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