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Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Par |2024-03-28T04:39:32+01:0007/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

Par |2024-03-28T04:00:23+01:0007/02/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Par |2024-03-28T04:39:33+01:0006/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Par |2024-03-28T04:39:34+01:0001/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026.

Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

Par |2024-03-28T04:00:28+01:0001/02/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d’activité.

Rémunération de l’épargne réglementée

Par |2024-03-28T04:43:10+01:0029/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Par |2024-03-28T04:39:38+01:0024/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.

Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

Par |2024-03-28T04:39:41+01:0019/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Par |2024-03-28T04:39:42+01:0017/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

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