Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

Par |2023-02-05T06:29:09+01:0012/07/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive.