Bail d’habitation

Indice de référence des loyers

Par |2024-03-29T04:42:47+01:0012/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

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