Droit des particuliers

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Par |2022-01-28T05:44:49+01:0026/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

Par |2022-01-28T05:44:55+01:0014/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Par |2022-01-28T06:00:53+01:0030/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Par |2022-01-28T05:45:21+01:0003/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Par |2022-01-28T05:45:36+01:0015/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques.

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

Par |2022-01-28T05:46:01+01:0008/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages.

Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite

Par |2022-01-28T05:46:08+01:0030/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.

Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite

Par |2022-01-28T06:26:48+01:0030/09/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.

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