Droit des particuliers

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

Par |2023-02-05T05:33:08+01:0004/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

Par |2023-02-05T05:33:16+01:0015/12/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023.

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

Par |2023-02-05T05:33:20+01:0008/12/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

Par |2023-02-05T05:33:41+01:0018/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !

Par |2023-02-05T05:33:47+01:0005/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Par |2023-02-05T05:33:55+01:0019/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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