Droit des particuliers

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Par |2024-03-18T04:44:43+01:0007/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant.

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Par |2024-03-18T04:44:48+01:0027/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Par |2024-03-18T04:44:56+01:0009/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Par |2024-03-18T04:45:04+01:0024/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.

Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

Par |2024-03-18T04:46:02+01:0021/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Par |2024-03-18T04:55:19+01:0030/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

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