Droit des particuliers

Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Par |2022-09-29T06:31:44+02:0019/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

Par |2022-09-29T06:32:10+02:0013/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

Par |2022-09-29T06:32:17+02:0023/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

Par |2022-09-29T06:32:32+02:0013/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.

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