Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Par |2023-02-08T05:35:59+01:0003/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .