ESS

Un contrat d’engagement républicain pour les associations

Par |2021-12-02T05:32:52+01:0006/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Par |2021-12-02T05:32:53+01:0004/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Transfert de contrats de travail entre deux associations

Par |2021-12-02T05:00:29+01:0027/09/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente.

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

Par |2021-12-02T05:33:12+01:0006/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.

Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Par |2021-12-02T05:33:17+01:0030/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux modes de financement.

Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

Par |2021-12-02T05:33:25+01:0016/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

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