Famille

Un nouveau cas d’indignité successorale

Par |2020-09-21T06:02:13+02:0004/09/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

Un nouveau cas d’indignité successorale

Par |2020-09-21T06:32:13+02:0004/09/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

Par |2020-09-21T06:02:26+02:0031/07/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

Par |2020-09-21T06:32:33+02:0031/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Par |2020-09-21T06:02:27+02:0024/07/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Par |2020-09-21T06:32:36+02:0024/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Par |2020-09-21T06:32:34+02:0001/07/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Par |2020-09-21T06:02:37+02:0001/07/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Par |2020-09-21T06:02:48+02:0004/06/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Par |2020-09-21T06:33:14+02:0004/06/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.