Fiscalité professionnelle

Des mesures fiscales en suspens en ce début d’année 2025

Par |2025-02-12T05:21:52+01:0006/01/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l’application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1 janvier 2025.

Associations : de nouvelles limites d’application pour la franchise en base de TVA en 2025

Par |2025-02-12T05:21:53+01:0006/01/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les limites d’application de la franchise en base de TVA, susceptible de bénéficier aux associations, sont modifiées à compter du 1 janvier 2025.

Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

Par |2025-02-12T05:21:55+01:0002/01/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.

Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »

Par |2025-02-12T05:34:28+01:0030/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d’un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois ?

Intérêts des comptes courants d’associés

Par |2025-02-12T05:28:13+01:0030/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité – Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux

Par |2025-02-12T05:21:56+01:0030/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certains allégements d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d’un exercice, et ce même si la seconde omission n’a pas immédiatement suivi la première.

TGAP « déchets » : une nouvelle majoration à partir de 2025

Par |2025-02-12T05:21:59+01:0026/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2025, le tarif de la TGAP « déchets » portant sur le stockage des déchets non dangereux peut être majoré en cas de non-respect de l’objectif de réduction de mise en décharge.

Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !

Par |2025-02-12T05:22:01+01:0024/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles qu’elle achète auprès d’autres producteurs ne peut pas bénéficier de l’exonération de CFE dès lors qu’elle ne peut pas établir que les produits achetés à l’extérieur ne représentent qu’une faible quantité des volumes qu’elle vend.

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

Par |2025-02-12T05:22:05+01:0018/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe.

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