Le recours à la commission des impôts

Par |2024-11-03T07:09:47+01:0031/05/24|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance.