Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

Par |2024-10-07T07:07:06+02:0006/09/24|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise.