Fomalités/Déclarations

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Par |2022-01-27T05:41:28+01:0024/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Par |2022-01-27T05:41:40+01:0014/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Par |2022-01-27T05:41:52+01:0031/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2022-01-27T05:52:54+01:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

Par |2022-01-27T06:16:18+01:0031/05/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financières. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modèles plus responsables.

Confidentialité du compte de résultat d’une société

Par |2022-01-27T06:02:05+01:0023/06/20|Catégories : Gestion, Gestion – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?

Confidentialité du compte de résultat d’une société

Par |2022-01-27T05:53:48+01:0023/06/20|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?

Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier

Par |2022-01-27T05:53:57+01:0030/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?

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