Investissement

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

Par |2023-02-05T05:47:44+01:0030/05/20|Catégories : Gestion, Gestion – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

Par |2023-02-05T05:42:47+01:0030/05/20|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.

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