Juridique

Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide

Par |2022-08-07T06:40:16+02:0007/07/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Par |2022-08-07T06:40:17+02:0005/07/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

Taux d’intérêt légal

Par |2022-08-07T06:46:52+02:0005/07/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

Par |2022-08-07T06:40:19+02:0001/07/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

Taux de base bancaire

Par |2022-08-07T06:46:41+02:0001/07/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Taux Effectif Global moyen en %

Par |2022-08-07T06:46:46+02:0030/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

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