Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

Par |2023-02-09T07:17:08+01:0019/09/19|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.