La convention d’occupation précaire

Par |2024-10-07T07:07:11+02:0019/07/24|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier.