Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Par |2024-03-28T06:57:23+01:0031/03/23|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?