Juridique,Le Guide du Chef d’Entreprise,Trésorerie/Délais de paiement,Conjoncture économique,Chiffre

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.