Taux d’intérêt légal

Par |2024-03-28T07:02:51+01:0026/12/23|Catégories : Chiffres utiles|Mots-clés : |

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.