Taux d’intérêt légal

Par |2021-12-02T08:21:20+01:0025/06/21|Catégories : Chiffres utiles|Mots-clés : |

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.