Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Par |2023-02-09T07:13:57+01:0020/05/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.