Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Par |2023-09-25T06:45:06+02:0029/06/22|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?